Le réglement intérieur ( 11/05/2010 )
REGLEMENT
INTERIEUR
DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS VALLEES DU
VEXIN
(Extrait du
Procès Verbal des Délibérations du Conseil Communautaire du 22 juin
2005)
ARTICLE
1
Le
pr
ésent
règlement intérieur a pour objet de définir le mode d'organisation
et de fonctionnement des organes de la Communauté de Communes des 3
Vallées du Vexin.
ARTICLE
2
-
Le conseil communautaire exerce les
comp
étences prévues par ses
statuts. Il peut déléguer une partie de ses attributions au
président et au bureau de la communauté de communes, dans le cadre
de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le président doit rendre compte de ses décisions au
conseil communautaire, lors de chaque séance publique. Le conseil
communautaire peut à tout moment mettre fin à tout ou partie des
délégations confiées au président et au bureau.
ARTICLE
3
-
Le conseil communautaire élit le président parmi ses membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Si apr
ès deux tours de scrutin, aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité
de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE
4
-
Les vice-pr
ésidents sont élus dans l'ordre, au scrutin
uninominal, dans les m
êmes
conditions que le président.
Leur nombre est fix
é par le conseil
communautaire.
Le pr
ésident peut déléguer, par arrêté à un ou
plusieurs des vice-présidents, sous sa surveillance et sa
responsabilit
é, l'exercice
d'une partie de ses fonctions. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapport
ées.
Le premier vice-pr
ésident a vocation à remplacer le président
pour l'ensemble de ses attributions en cas d'emp
êchement de celui-ci.
En cas d'emp
êchement du premier vice-président, les
autres vice-présidents
remplacent le pr
ésident dans l'ordre du
tableau.
ARTICLE
5
-Le conseil communautaire est
convoqu
é en séance publique
par le président, au moins une
fois par trimestre et à chaque
fois que le président le juge utile ou à la demande motiv
ée du tiers de ses membres titulaires
(ou suppléants en remplacement du titulaire) en
exercice.
Un calendrier semestriel des
s
éances est établi par le
bureau.
La convocation aux s
éances publiques est adressée par écrit et
à domicile, 5jours francs avant la r
éunion, sauf urgence. Les membres qui le
souhaitent peuvent utiliser des procédures d
ématérialisées autorisées par la loi
utilisant les nouvelles technologies.
En cas d'urgence, le d
élai de convocation peut être abrégé par le
président, sans pouvoir être inf
érieur à un jour franc.
Le pr
ésident rend compte dès l'ouverture de la
séance au conseil communautaire de la raison de cette inscription urgente.
Le conseil communautaire se
r
éunit au siège de la
communauté de communes ou dans tout autre lieu de la communaut
é choisi par le président ou le bureau dès
lors que la salle visée se trouve dans l'une des communes de la
communaut
é et qu'elle peut
accueillir une cinquantaine de
personnes.
La ou les personnes de
l'administration communautaire d
ésignée(s) par le président peuvent
assister, sans voix d
élibératives, les élus lors des
réunions des différentes instances de la
communaut
é.
ARTICLE
6
-L'ordre du jour
est fix
é par le président sur
proposition du bureau. Il est adressé, avec la convocation, à
chacun des conseillers
communautaires par écrit et au
domicile ou par courriel accompagné
des documents s’y
rapportant.
Chaque rapporteur se munira des dits
documents.
Si une d
élibération concerne un contrat de service
public, le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pi
èces peut être consulté, à sa demande, par
tout conseiller communautaire au si
ège
de la communauté de communes, aux heures ouvrables.
ARTICLE
7
-Le conseil communautaire ne peut
d
élibérer que lorsque la
majorité de ses membres en
exercice est pr
ésent à la
séance.
Le quorum
s'appr
écie à
l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil
communautaire se retireraient en cours de
r
éunion, le
quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les pouvoirs n'entrent pas
dans le calcul du quorum.
Si le quorum n'est pas atteint, le
conseil communautaire peut valablement d
élibérer, après une deuxi
ème convocation à 3 jours francs au moins
d'intervalle, sans condition de quorum.
ARTICLE
8
-Un conseiller
communautaire, emp
êché
d'assister à une séance, peut donner à un autre membre de son
choix, titulaire ou suppléant, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir. Les pouvoirs sont remis au président au début de la
réunion, ou doivent parvenir par courrier avant la
séance
ARTICLE
9
-Le
pr
ésident vérifie le quorum
et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, pr
éside les débats, accorde la parole, fait
observer le règlement intérieur et assure le maintien de l'ordre.
Il peut faire expulser de
l'auditoire tout individu qui perturbe le d
éroulement de la séance.
Il a seul le pouvoir d'autoriser
une suspension de s
éance
dont il fixe la durée.
Il a seul le pouvoir de lever la
s
éance.
ARTICLE
10
-
Les s
éances du conseil communautaire sont
publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du
président, le conseil communautaire peut, sans débat, décider à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir
à huis clos. Les séances peuvent être enregistrées et retransmises
par des moyens de communications audiovisuels.
ARTICLE
11
-Sur
proposition d'un tiers des membres du conseil communautaire, ou de
sa propre initiative, le pr
ésident peut demander au conseil
communautaire d'examiner des questions urgentes qui ne figurent pas
dans l’ordre du jour.
Le conseil communautaire se prononce
imm
édiatement à la majorité
sur le caractère urgent justifiant cette inscription à l'ordre du
jour.
ARTICLE
12
-Les orateurs
doivent s'en tenir aux questions inscrites à l'ordre du jour. S'ils s'en écartent, le
Président les rappelle à l'ordre et en cas de persistance, il peut
suspendre la séance.
ARTICLE
13
-Lors de
chaque r
éunion du conseil
communautaire, et pour assurer l'information des élus, les conseillers peuvent poser, au
titre des questions diverses, des questions écrites communiquées 3 jours francs avant
au secrétariat de la communauté de communes ou orales le jour de la
s
éance, intéressant la
gestion communautaire et évoquant les probl
èmes d'intérêt local, conformément aux
dispositions de l'article 2121-19 du Code G
énéral des Collectivités
Territoriales.
Avant le vote d'un projet de
d
élibération, tout conseiller
communautaire a la possibilité de d
époser un ou plusieurs amendements par
écrit 3 jours francs avant.
Le pr
ésident ou le vice-président compétent ou
le président de la commission compétente peuvent proposer au conseil de
d
écider le renvoi à la
commission pour examen de l'amendement
ARTICLE
14
-
Les votes du conseil communautaire sont
obtenus à mains levées, au
scrutin public ou au scrutin
secret
Le scrutin secret est obligatoire
toutes les fois que le tiers des membres pr
ésents le réclame et lorsqu'il s'agit de proc
éder à une élection ou à une
représentation. Dès que celui-ci est décidé, les conseillers communautaires doivent
s'abstenir de toute explication de vote.
Lorsqu'il s'agit de proc
éder à une nomination ou représentation,
si après deux tours de scrutin, aucune des pr
ésentations faites ou aucun des candidats
à élire n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprim
és, il est procédé à un troisième tour,
dans lequel la majorité relative suffit A égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE
15
-
Les d
écisions du conseil communautaire sont
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président
de séance a voix prépondérante en cas de partage, sauf à l'occasion
d'un scrutin secret. Si le président ne vote pas et si les voix
sont également partagées, la proposition mise aux voix n'est pas
adoptée.
ARTICLE
16
-Lorsque
l'exercice d'une comp
étence de
la communauté de communes est subordonné à la reconnaissance de son
intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité du
conseil communautaire. La décision du conseil communautaire est
ensuite transmise aux conseils municipaux qui doivent, pour
l'approuver, lui accorder une majorité qualifiée identique à celle
nécessaire pour la création de la communauté.
ARTICLE
17
-Un
d
ébat d'orientation budgétaire
peut avoir lieu au conseil communautaire dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget.
ARTICLE
18
-Chaque
s
éance donne lieu à
l'établissement d'un procès-verbal qui est transcrit sur le
registre des délibérations. Le procès verbal de séance est mis aux
voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Après son adoption, le procès verbal
est affiché au siège de la communauté de communes et des
mairies des communes composant la communauté ; il est
adressé à tous les conseillers communautaires titulaires et
suppléants.
LE
BUREAU
ARTICLE
19
-Conform
ément aux statuts, le bureau comprend le
président, les vice-présidents, et les autres membres. Il peut être
chargé par le conseil communautaire du règlement de certaines
affaires et recevoir délégation à cet effet Lors des réunions du
conseil communautaire, le président rend alors compte des affaires
traitées dans le cadre des délégations consenties au
bureau.
ARTICLE
20
-
Le bureau se r
éunit 5 jours francs minimum avant chaque
conseil communautaire à l'initiative du président. Un calendrier
semestriel des séances sera établi, le bureau pourra en plus être
réuni, en cas d'urgence, à la demande du président ou d'un tiers de
ses membres pour examiner les affaires nécessitant une décision
rapide.
.
ARTICLE
21
-Le bureau examine les
affaires courantes concernant l'administration de la
communaut
é de
communes. L'ordre du jour est arrêté par le président. Les membres
du bureau peuvent proposer au président d'inscrire toute question
importante nécessitant une décision du conseil communautaire. Le
bureau propose l'ordre du jour du conseil communautaire et examine
préalablement les rapports qui lui sont soumis. Ces réunions ne
sont pas publiques. Le bureau peut inviter, à la demande du
président, toute personne concernée par un point de l'ordre du
jour, à une partie de sa réunion et dans des conditions déterminées
à l'avance. Le compte rendu des réunions de bureau est adressé aux
membres du conseil communautaire.
LES
COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
ARTICLE
22
-Le conseil communautaire
d
écide en son
sein de la création des commissions consultatives. Elles
étudient et préparent
les dossiers importants de la communauté de communes qui leur sont soumis
par le pr
ésident
ou le bureau. Elles réfléchissent aux orientations de la politique
communautaire et à leur mise en œuvre
dans leur domaine de comp
étence.
Les commissions
peuvent entendre, si besoin est, des
personnalit
és
qualifiées.
Lorsque la nature d'une affaire
l'exige, le conseil communautaire, réuni en séance
extraordinaire, peut d
écider à la majorité, la constitution d'un groupe de travail ad
hoc, dont il d
étermine
souverainement la
composition, l'
étendue des compétences et la
limite temporaire de ses pouvoirs.
En aucun
cas, les commissions communautaires ne sauraient se substituer au
conseil communautaire, seul responsable des
comp
étences exercées par la
communauté de
communes.
D
ésignation des
délégués
Le Conseil
communautaire proc
ède à la désignation de ses
membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs dans le cas et les conditions prévues par les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des
textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment et pour le reste de la durée, à leur remplacement par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE
23
-Le président de la communauté de communes
est président de droit de toutes les commissions (articles L2121-22
et L5211-1 du CGCT).
ARTICLE
24
-La composition des commissions est
fix
ée par le conseil
communautaire. Ces commissions sont composées d'un
délégué communautaire de chaque commune
validépar le conseil communautaire.
Composition d’une
commission :
·
Un vice-président qui la convoque et
la préside en l'absence du Président
·
Un président adjoint désigné au sein
de chaque commission
·
Un secrétaire de séance
Les commissions peuvent proposer au
pr
ésident un rapporteur pour
chaque affaire de leur compétence soumise au conseil
communautaire.
Le mode de votation ordinaire dans
ces commissions est le vote à
main levée. Le vote nominal est de droit s'il est demandé par deux
membres au moins de la commission.
ARTICLE
25
-Le pr
ésident de chaque commission convoque ses
membres aux réunions qu'il organise en s'efforçant de choisir des
dates et heures, en tenant compte du calendrier des réunions
communautaires, afin de permettre aux conseillers communautaires
membres de jouer pleinement leur rôle en liaison avec le service
communautaire concerné.
Les convocations aux réunions des
commissions partent nécessairement du siège de la communauté de
communes, de manière à ce que le président en soit avisé et puisse
ainsi les coordonner avec les autres réunions. Les sous-groupes de
travail des commissions, élargis, si besoin, à des personnes
extérieures, peuvent, en revanche, être directement convoquées par
les présidents de commission sous réserve de s’assurer de la
disponibilité des lieux.
Le président de chaque commission
répartit le travail entre les membres de la commission.
ARTICLE
26
-Tout conseiller
communautaire peut prendre connaissance sur place des dossiers
remis à la
commission sans qu'il puisse en résulter aucun retard ou obstacle
dans leur examen.
ARTICLE
27
-Les r
éunions des commissions ne sont pas
publiques et leurs travaux sont confidentiels jusqu'à ce qu'ils
aient été validés par le bureau ou adoptés par le conseil
communautaire. ll n'est pas exigé de quorum.
Les comptes rendu des travaux des
commissions, après leur finalisation à l’intérieur de la
commission, sont transmis par les présidents de commissions au
président de la communauté de communes qui les soumet au bureau et
au conseil communautaire.
ARTICLE
28-
La commission d'appel
d'offres est pr
ésidée par le
président ou son
repr
ésentant, et est constituée
par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil
communautaire
élus par le
Conseil.
Le fonctionnement de
la commission d'appel d'offres est r
égi par les dispositions du
code des March
é Publics.
Lorsqu'un jury de
concours est organis
é pour la réalisation d'un
équipement, le maire de la commune d'implantation de
cet équipement
assiste avec voix consultative au jury, s'il n'a pas été désigné
comme membre élu par le conseil communautaire.
ARTICLE
29
-
Les courriels constituent un
moyen pratique et rapide de travail lorsqu’ils
concernent le travail d’une commission. Avant finalisation du
compte rendu validé par ses membres, les courriels peuvent être
utilisés mais uniquement à l’intérieur de cette
commission.
Lorsqu’ils concernent la
marche générale de la Communauté de Communes, ils doivent être
envoyés du siège.
MODIFICATION DU REGLEMENT
INTERIEUR
ARTICLE
30
-
Sur proposition d'un quart au moins des
membres du Conseil communautaire ou du Bureau, le pr
ésent règlement intérieur peut être soumis
à modification. La modification est examinée par le Bureau et proposée par le Président au
vote du Conseil communautaire, en séance
publique.
§ §
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§
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